Quelle est la procédure pour divorcer par consentement mutuel ?

Quelle est la procédure pour divorcer par consentement mutuel ?

De par certaines clauses qui régissent un mariage, il est difficile de vite signer les papiers de divorce. Dans un tel cadre, l’une des meilleures alternatives pour rompre avec son partenaire est d’adopter une séparation basée sur le consentement mutuel. Cette nouvelle méthode offre ainsi de grands avantages aux couples qui désirent se séparer. Découvrez, dans cet extrait, la procédure à suivre dans cette séparation mutuelle.

Quelles sont les étapes d’un divorce par consentement mutuel ?

Le divorce avec consentement mutuel est une procédure de séparation simple qui vous permet de gagner du temps. Les démarches à suivre pour mener à bien cette mission sont pratiques et très rapides. D’abord, vous devez effectuer le choix de votre avocat. Il est possible de faire le même choix que votre partenaire, mais dans certains cas il est mieux de faire différents choix. Le professionnel de justice sera votre conseiller tout au long de la procédure. Son rôle est de vous mettre en accord avec votre partenaire sur les différents termes du divorce. 

L’étape suivante demande une rédaction de la convention de divorce. C’est une forme de lettre recommandée que chaque avocat adresse à l’époux qu’il assiste. Après avoir accusé la réception du document, vous aurez un délai de 15 jours maximum pour réfléchir sur la question de divorce. Passé ce temps de réflexion, il est considéré que vous avez accepté toutes les conditions et décisions qui ont été prises. Un rendez-vous sera fixé ensuite pour que vous signiez les papiers en présence de votre conjoint(e) et des avocats. À cet instant, la convention prend l’état d’un acte sous signature.

Après toutes ces démarches importantes, il faut alors déposer l’acte chez un notaire. Cette procédure se fait en moins d’une semaine après avoir signé la convention de divorce. Elle est transmise à l’officier ministériel qui a pour rôle de rendre officielle votre demande. Après avoir déposé sa signature, il remettra à vos avocats, l’attestation de dépôt de la convention. Le maire sera par la suite informé des démarches de divorce afin de procéder à la modification de l’état civil de votre acte de mariage.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.